Les logiciels dits « libres » sont soumis à des licences d’inspiration nord-américaine, et présentent une grande diversité (GPL, Copyleft, Freeware, Shareware,…). La légalité de ces licences, au regard de la propriété intellectuelle, est encore sujet à discussion. L’apparition récente de ce type de licences dans le domaine du E-Learning, les Creative Commons, soulève un certain nombre de difficultés juridiques.

Les exceptions au droit d’auteur (courte citation,…) autorisent, sous certaines conditions, la libre réutilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. L’octroi de ces exceptions donne lieu toutefois à une « indemnisation » prise en charge par la collectivité (taxes sur les supports vierges, sur les abonnements de bibliothèques,…). La mise en œuvre de la loi DADVSI, et plus particulièrement des nouvelles exceptions prévues par ce texte (exception pédagogique,…), engendrera un coût pour la collectivité.

Dans le cadre de leurs activités de recherche, d’enseignement et plus généralement de leurs missions de service public, les fonctionnaires élaborent des créations de l’esprit ou découvrent des inventions. La question de savoir à qui revient la propriété intellectuelle sur les créations et les inventions des agents publics est un sujet complexe et qui nécessite un examen détaillé. En outre, la loi DADVSI amène un nouvel éclairage (clair-obscur ?) sur la question en prévoyant un régime juridique dérogatoire pour les créations des agents publics.

Toute copie n’est pas punissable ! En effet, le droit d’auteur ne connaît principalement qu’une seule infraction pénale : la contrefaçon, or les termes de copie, imitation, plagiat contrefaçon sont considérés comme étant des synonymes. Dans ces conditions, un panorama des tolérances et des interdictions en matière de copie s’avère nécessaire.